31 Août Bienvenue en Suisse

Depuis 1959 la Suisse est gouvernée par ce qu’on appelle une Formule Magique, selon laquelle, les quatre plus grands partis du pays gouvernent ensemble. Il ne s’agit pas d’un gouvernement d’union nationale mais d’une entente nationale. La droite est majoritaire. Les Suisses regroupent les votations communales, cantonales et fédérales en quatre fois par an. Les dates sont connues à l’avance pour les 20 ans à venir »

I – L’organisation politique fédérale :

La démocratie directe suisse est souvent donnée en exemple, rarement décriée. Son fonctionnement n’est pas bien compris en dehors de nos frontières.

En Suisse comme ailleurs, il y a un Gouvernement qui est le Conseil fédéral, une chambre de députés qui est le Conseil national et un sénat qui est le Conseil des Etats.

La plupart des lois et des autres actes votés par le Parlement entrent en vigueur sans que le peuple soit appelé à se prononcer. Un scrutin (référendum) est néanmoins possible dans deux cas :

1) Lorsque des citoyens s’opposent à certaines décisions du Parlement, ils doivent récolter 50 000 signatures valables, dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, ou que huit cantons le demandent, la loi sera soumise au vote du peuple (référendum facultatif) ; la loi n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.

2) Certains actes votés par le Parlement, notamment les révisions de la Constitution, sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons (référendum obligatoire) ; les révisions de la Constitution n’entrent en vigueur que si la majorité du peuple et des cantons les acceptent en votation.

Le Conseil national compte 200 députés qui représentent le peuple suisse. Plus un canton est peuplé, plus il a de représentants à la Chambre du peuple.

Le Conseil des Etats compte 46 députés (sénateurs), qui représentent les cantons. Chaque canton y est représenté par deux députés, sauf les anciens demi-cantons, qui n’y sont représentés que par un sénateur.

Le Conseil national et le Conseil des Etats traitent les mêmes objets et ont les mêmes pouvoirs. Certaines décisions, notamment l’élection du Conseil fédéral, sont prises par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), mais pour l’essentiel, les deux Chambres délibèrent séparément. Si leurs avis ne concordent pas, elles procèdent au règlement des divergences.

Nos parlementaires sont des miliciens/miliciennes. Chacun d’eux garde une activité professionnelle. Ils encaissent des indemnités sous la forme de rétribution et de défraiement. Entre 130 et 150 mille francs par an afin de payer leurs assistants, secrétaires, déplacements, etc. D’où la possibilité de nuisance des lobbys. Avant 2023 le peuple va se prononcer sur le financement de la vie politique en Suisse, et la tendance serait au professionnalisme des parlementaires, qui impliquerait une meilleure indépendance des élus.

Le Conseil fédéral compte sept Conseillers fédéraux. A tour de rôle l’un d’eux est élu président de la Confédération pour une année, qui commence le premier janvier. Ils sont élus tous les quatre ans, mais en règle générale, ils sont reconduits tous les quatre ans, sauf rare exception. L’idée est que les Conseillers fédéraux ne soient pas en campagne électorale tout le temps. En cas de démission d’un Conseiller fédéral avant la fin d’une législature (4 ans), les chambres fédérales élisent un remplaçant. Souvent, un Conseiller fédéral reste à l’exécutif entre 8 et 16 ans. Elle ou lui seul(e) détient le pouvoir de démissionner. On peut devenir Conseiller fédéral ou conseillère fédérale sans se porter candidat. Il suffit d’être suisse et d’avoir le droit de vote. Le salaire annuel d’un Conseiller fédéral est d’environ CHF 485 000.- francs et la retraite à vie de 220 000.- à condition qu’avec leurs autres revenus cumulés à leur rente d’ex-conseiller fédéral, ne doivent pas dépasser le salaire d’un conseiller fédéral en fonction, sans quoi leur retraite de ministre est réduite en conséquence.

II – La fameuse Initiative populaire fédérale

Le peuple peut demander une modification totale ou partielle de la Constitution mais pas la révision ou l’introduction d’une nouvelle loi fédérale. Ce qui procure une grande stabilité politique au pays. Pour lancer une initiative il faut récolter 100 000.- signatures en 18 mois. Les initiatives ne sont gagnées que rarement car les autorités cherchent le compromis afin de pousser les initiant à retirer l’initiative pendant la période de la récolte des signatures, ou par la proposition d’un contre-projet, soumis en même temps que l’initiative à la votation, et qui favorise certaines des revendications d’une façon atténuée.

Tout le système est basé sur la concordance, le consensus et la codécision. Le Souverain est le peuple.

Un exemple illustre la solidarité du peuple suisse malgré la multitude des langues :

– L’initiative contre les forfaits fiscaux :

Les riches étrangers peuvent s’établir en Suisse en choisissant une taxation selon leur train de vie. Plusieurs Cantons alémaniques avaient aboli ce système fiscal chez eux. Mais quand il s’agissait de voter au niveau fédéral, pour tous les cantons à la fois, ils ont voulu maintenir ce régime fiscal, pour aider les cantons latins (romands et tessinois) qui y tiennent absolument. Cette initiative de la gauche a été refusée. Mais elle a servi d’une grande leçon de démocratie, et a affirmé la devise de la Suisse : « un pour tous, tous pour un », qu’Alexandre Dumas a popularisé dans Les Trois Mousquetaires. 

III – La pétition

Le dispositif constitutionnel qui me plaît le plus dans l’ordre juridique suisse est la pétition. Tout un chacun peut lancer une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soit, mais l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent.

(Résumé de mon article original dans le journal « Le monde » (La démocratie suisse pour les nuls). Elie Hanna